Ofac L’Afrique centrale

Contexte juridique

ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONELS Cameroun Gabon République du Congo République Démocratique du Congo République Centrafricaine
Date de la loi forestière 1994 2001 2000 2002 2000
Plan d’affectation des terres par zonage OuiSur la partie méridionale du pays En cours d’élaboration Non Premiers tests en cours[a] Projeté
Domaine Forestier Permanent (établi légalement, non établi) 38 UFA classées (au 30 Juin 2005), processus en cours sur 57 autres. Non (peu de forêts classées) Non, le classement des forêts est prévu Des « forêts de production permanentes » sont prévues Non (pas de forêts classées
Régime d’attribution des concessions (/gré à gré/appel d’offres/appel d’offres avec composante financière) Appel d’offres, avec pré-sélection technique, puis offres techniques (30%) et financière (70%) Gré à gré 45% des surfaces sont en « fermage » En principe : appel d’offres, Critères techniques dont projet d’industrialisation. Pas de composante « offre financière » Moratoire sur les nouvelles attributions en attendant la mise au point d’une procédure d’appel d’offres combinant critères techniques et financiers Depuis mai 20015 : Appel d’offres id. Cameroun mais 40% pour critères techniques et 60% pour le financier
Durée des concessions 15 ans Une rotation (généralement 30 ans) renouvelable 15 ou 25 ans renouvelables 25 ans Pour la durée de vie de la société
Obligation d’aménagement concessions Oui. Le PA doit être préparé pendant la convention provisoire de 3 ans mais plusieurs conventions provisoires ont largement dépassé les 3 ans prévus Oui (appliqué partiellement). Surtaxe prévue pour non application Oui. Processus progresse au Nord, mais non application au Sud Oui (depuis nouveau code). Prendra plusieurs années Oui. Seul pays où la réalisation des plans est conjointe entre une structure publique (projet PARPAF et les concessionnaires.
Normes nationales d’aménagement Depuis 2002 Arrêté 222/A/MINEF du 25 mai 2002 Depuis 2003, en attente d’officialisation par décret Non, mais directives opérationnelles Non Validées techniquement et appliquées depuis 2001. Texte réglementaire en cours
Proportion des grumes devant être transformées dans le pays Transformation locale à 100% pour les essences de catégorie 1 et exportation autorisée moyennant paiement d’une surtaxe pour les essences de catégorie 2 et 3. Quotas annuels d’exportation prévu – mais non appliqués pour certaines essences (ayous et azobé) Pas de restitution légale, mais objectif d’accroissement de la transformation locale A « titre transitoire » : 85% de la production de chaque entreprise ; règle appliquée de manière très inégale. Interdiction complète prévue par le code. Surtaxe progressive au-delà de 15% de grumes exportées 70% de la population de chaque entreprise depuis le nouveau Code. Application difficile à court terme 60% par le titulaire du permis (code de 2000) Une loi de finances (2000) a porté ce seuil à 77%
Surfaces en cours d’aménagement 48 UFAs (soit 42 concessions) bénéficient d’un plan d’aménagement validé par l’administration, représentant une surface totale de plus de 3 millions d’ha Processus engagé sur 3,5 millions d’hectares Deux plans achevés en attente d’agrément Processus engagé sur 5,5 millions d’hectares 3 sociétés ont commencé les travaux conduisant au plan d’aménagement (total de 6,7 millions d’ha) Une cellule d’aménagement (projet PARPAF) qui prépare les plans pour les 6 concessionnaires du pays. 2,8M ha dans le processus
Concessions certifiées 1 concession certifiée FSC (déc. 2005) 2 concessions certifiées selon le système néerlandais « Keurhout », 2 entreprises certifiées ISO 14000 1 concession certifiée selon le système néerlandais Keurhour. Processus de certification FSC en cours pour cette même entreprise 0 Processus de certification Origin & legality standard (OLB-EUROCERTIFOR) en cours pour 1 concession
Plafond de superficies cumulables 200.000 ha par société (plusieurs grands groupes détiennent plus de 200.000 ha jusqu’à 600.000 ha) 600.000 ha, mais 3 sociétés disposent en propre de près de 700.000ha Pas de plafond 500.000ha (sauf droits acquis, certain groupes ou sociétés ont près de 3 M ha) Pas de plafond
Foresterie communautaire ou locale Forêts communautaires (5.000 ha maxi) : 59 approuvées, 225.615 ha. Forêts communales (1 a ce jour) : 16.250 ha, mais prévues sur + de 600.000 ha (UFA demandées par des communes) Forêts communautaires prévues dans la loi votée en 2001. Rien de concret à ce jour. Rien de prévu « Forêts des communautés locales » reconnues. Pas de plafond de superficie. Arrêté à venir sur les modalités 6 forêts communautaires pilotes (appuyées par projet) mais rien de prévu dans le code en vigueur, Un projet de texte est en cours

ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITTUTIONNELS Guinée Equatoriale Burundi Rwanda Sao Tomé-et-Principe Tchad
Date de la loi forestière 1997 1985 2013 2001 2008
Plan d’affectation des terres par zonage Carte de classification des terres publiée en 1999 par le projet CUREF et validée
Domaine Forestier Permanent (établi légalement, non établi) Non
Régime d’attribution des concessions (gré à gré/appel d’offres/appel d’offres avec composante financière) Gré à gré
Durée des concessions 15 ans renouvelables
Obligation d’aménagement concessions Oui (pas appliqué)
Normes nationales Non
Proportion des grumes devant être transformées dans le pays Seuil de 60% de transformation locale requis, au-delà duquel les exportateurs acquittent une pénalité fiscale. Semble peu appliqué
Surfaces en cours d’aménagement Inventaire d’aménagement pilote sur une concession de 50.000 ha par le projet CUREF
Concessions certifiées 0
Plafond de superficies cumulables 50.000 ha (une société malaisienne, Shimmer International, détient près de 500.000 ha)
Foresterie communautaire ou locale « Bosques communales » où l’Etat reconnaît un droit d’usage permanent aux communautés rurales

Tableau 8.7. Comparaison des législations relatives au secteur forêt dans les pays d’Afrique centrale

FISCALITE Cameroun Gabon Congo RDC RCA Guinée Equatoriale
Estimation approximative pression fiscale moyenne par m3 produit (FCFA/m3) 30.000 (grume ayous exportée), soit 28,5% du FOB36.500 pour 1 m3 sciage, soit 14% du FOB Environ 26.000 pour les grumes exportées (28% du FOB) dans un permis aménagé, 27.000 dans un permis non aménagé (29% du FOB).Placage : de 12.700 (permis aménagé), soit 5,4% du FOB, à 14.400 (non aménagé), soit 6,1% du FOB De 21.618 (Sud) à 23,137 (Nord), soit de 11,6 à 14,6% d’une valeur FOB « panier export » par zoneGrume export sapelli Nord : de 19.300 à 34.350 (selon surtaxe) Grume export okoumé Sud : 18.240 à 29.800 39 $/m3 (2004), soit 14,4% de la valeur FOB d’un « panier export » composé de 70% de grumes export et de 30% de sciages33,8$ pour 1 m3 sapelli exporté, soit entre 12 et 19% du FOB41,7 $ pour 1 m3 de sapelli scié, soit 8-10% du FOB Environ 26.500 pour grume sapelli exportée (soit 17,6% du FOB) et 34.900 pour 1 m3 de sciage, soit 11,8% du FOB 41.000 pour 1 m3 de grume d’okoumé exporté, soit 39% du FOB31.000 pour 1 m3 de placage (environ 15%)
Montant de la redevance de superficie (concession) Minimum : 1000 FCFA/haMoyenne constatée depuis 1996 : environ 2700 FCFA/ha 600FCFA par hectare en 2000300FCFA/ha seulement pour les entreprises dans le processus d’aménagement 350 FCFA/ha (Nord)500 FCFA/ha (Sud)Remise de 20% en moyenne pour tenir compte de la surface utile 0,0014 $/ha jusqu’en 20020,067$/ha en 20030,10$/ha en 20040,20$/ha en 20050,50$/ha en 2007Redevance sur les permis annuels de coupe : 2$ en 2004, 10$ en 2005 500 FCFA/ha/an Entre 2500 et 3000 FCFA/ha selon les zones
Taxe d’abattage 2,5 de FOB LM minus 20% 3%, 5% ou 9% (selon zone) d’une valeur mercuriale de type « valeur plage » 3% valeur FOB LM 1,25% de la valeur ExWorks (EXW : FOB minus coût de transport moyen de 50 ou 80$) 7% sur valeur mercuriale (FOB LM minus 40%) 80% de la « valeur sur pied » (définie comme valant 8% du FOB
Droits de sortie sur grumes 17,5 valeur FOB + surtaxe selon essence 17% de valeur FOB De 8,5 à 10%, selon les zones (4) d’une valeur FOB administrative assez proche des cours réels 6% valeur mercuriale (assez éloignée des cours réels) + 4% de valeur EXW (FOB minus coût transport moyn) de taxe de reboisement 10,5% valeur FOT (FOB réduit) + taxe de reboisement : 11% sur valeur mercuriale 30% valeur FOB officielle
Droits de sortie sur produits transformés Remplacés par une taxe sur les grumes entrant en usine (2,25% du FOB grumes entrant) Non De 0,5 à 4,5% d’une valeur FOB administrative reflétant mal les cours réels En 2005 (prévu) : 1% bois non séché, 0% séchésEn 2006(prévu) : 2% bois non-séchés 4,5% valeur FOT sur certaines essences seulement 10 valeurs FOB officielles
Mesures incitatives ou spécifiques Néant Redevance superficie réduite sur permis aménagés Pas de taxes exportation sur produits transformés Redevance de superficie sur surface « utile » estimée Red. Superf. Sur séries de production uniquement (après aménagement). Taxe reboisement et abattage moins élevée pour zone éloignées (EXW). Taxe exportation réduite 50% pour essences de promotion (tola, etc)Pas de taxes export sciage séchés Redevance de superficie sur surface « utile » estiméeTaxe export moins élevées zones plus éloignée Néant
Recettes Trésor public et Fonds Forestier (en milliards de FCFA) 25 (2000-2001) 19,8 (2001) 12 (2003) 2 mllions $ (2002) (env. 1,2 milliards FCFA) 8,335 (2001) Non disponible)

FISCALITE Guinée Equatoriale Burundi Rwanda Sao Tomé-et-Principe Tchad
Estimation approximative pression fiscale moyenne par m3 produit (FCFA/m3) 41.000 pour 1 m3 de grume d’okoumé exporté, soit 39% du FOB31.000 pour 1 m3 de placage (environ 15%)
Montant de la redevance de superficie (concession) Entre 2500 et 3000 FCFA/ha selon les zones
Taxe d’abattage 80% de la « valeur sur pied » (définie comme valant 8% du FOB
Droits de sortie sur grumes 30% valeur FOB officielle
Droits de sortie sur produits transformés 10 valeurs FOB officielles
Mesures incitatives ou spécifiques Néant
Recettes Trésor public et Fonds Forestier (en milliards de FCFA) Non disponible)

Tableau 8.8. Comparaison de la fiscalité en matière forestière dans les pays d’Afrique centrale





  • [a] Je vois qu’il existe un guide opérationnel de Normes d’affectation des terres, mais pas un plan

L’État des aires protégées 2015 est une publication de l’Observatoire des Forêts d’Afrique Centrale (OFAC).

La mission d’Observation des Aires Protégées d’Afrique Centrale qui incombe à l’Observatoire des Forets d’Afrique Centrale sous mandat de la COMIFAC et en collaboration notamment avec le RAPAC, le CIRAD et l’UICN a produit en 2015 une première édition du Rapport sur l’Etat des Aires Protégées d’Afrique Centrale (EDAP 2015).

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